Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Les présentes Conditions Générales Utilisation (CGU) sont conclues ENTRE :

a) Le client, personne physique majeure capable, utilisant en son propre nom les services proposés par Le Nouveau Placement via le site Many for Money,

ci-après dénommé l'Utilisateur, d'une part,

ET :

b) Many for Money est une marque de la société Le Nouveau Placement, SAS au capital de 100 000€, R.C.S de Pontoise, SIREN N°795233675, société agréée Conseiller en Investissement Financier et Courtier en assurance, adhérente à l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), sous le numéro E008637, et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13009531 (www.orias.fr).

ci-après dénommé Le Nouveau Placement, d'autre part,
ci-après individuellement désigné une Partie et collectivement les Parties.

PREAMBULE

Le Nouveau Placement est un courtier en assurance et conseil financier, spécialiste de l'assurance-vie et de l'épargne, dont l'activité est notamment de proposer aux Utilisateurs du site Internet Many for Money des opérations commerciales sur des placements au sein de contrats d'assurance-vie.

La souscription d'un contrat d'assurance-vie via le courtier implique la mise à disposition d'une série de services en relation avec ce contrat d'assurance-vie. En particulier, Le Nouveau Placement permet à l'Utilisateur d'avoir accès à un « tableau de bord » personnalisé lui permettant d'investir sur des placements en unités de compte et sur des fonds euros, de gérer ses placements et en assurer un suivi dans le cadre d'une gestion libre conseillée.

Les propositions de placement faites à l'Utilisateur sont réalisées sur la base des informations fournies par l'Utilisateur au Nouveau Placement (relatives à sa situation personnelle, son profil de risque, ses objectifs de rendement, etc.).

La particularité du site Many for Money par rapport aux autres courtiers en ligne réside en particulier dans le fait que c'est une plateforme collaborative d'achats groupés de placements financiers. Le Nouveau Placement accorde des « bonus » aux Utilisateurs, qui sont des ristournes accordés aux Utilisateurs pour les récompenser de leur fidélité et déterminés sur la base des volumes de placements générés par la plateforme lorsque certaines conditions sont remplies (en particulier (i) pour un placement donné, lorsque l'objectif de souscription globale fixé pour bénéficier du « bonus » est atteint, et (ii) en cas de parrainage d'un filleul, du fait des placements effectués par le filleul). Ces « bonus » peuvent ensuite être « monétisés », c'est-à-dire convertis en euros et crédités sur le compte bancaire de l'Utilisateur sous certaines conditions.

Le Nouveau Placement est donc un intermédiaire en assurance intervenant entre l'Utilisateur et un assureur. Il est précisé que tous les aspects « transactionnels » (ouverture du contrat d'assurance-vie, opérations de gestion et les transactions) sont réalisés par l'Utilisateur directement sur le site de l'assureur. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions de l'assureur qui lui sont applicables.

Article 1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Nouveau Placement propose à l'Utilisateur un contrat d'assurance-vie auprès d'un assureur ainsi que les services associés à ce contrat (notamment le choix des supports en unités de comptes). L'Utilisateur peut à tout moment et sans frais consulter les CGU sur le site de Many for Money. Toute utilisation du site Many for Money vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2. Contrats d'assurance proposés par Le Nouveau Placement

Le Nouveau Placement sélectionne etcpropose à l'Utilisateur un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Les conditions générales des contrats sont accessibles lors de la souscription.

Article 3. Informations importantes à l'attention de l'Utilisateur avant toute utilisation du site Many for Money, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

a) les propositions de placement sont formulées par le Nouveau Placement à l'Utilisateur en fonction des réponses qu'il a fournies aux questions (relatives à sa situation personnelle, son profil de risque, ses objectifs de rendement, etc.) qui lui sont posées lors de son inscription étant précisé que la fourniture des réponses aux questions est un préalable impératif à l'utilisation du site ;

b) la validité de l'offre d'assurance-vie proposée par Le Nouveau Placement et des placements est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage en conséquence à répondre de façon loyale, honnête et sincère à toutes les questions qui lui sont posées ;

c) les montants investis sur les supports en unités de compte du contrat d'assurance-vie ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ;

d) en matière d'investissement, toutes les stratégies ne sont pas appropriées quel que soit le moment, et la performance passée d'un instrument financier ne préjuge pas des performances futures. Il appartient ainsi à tout Utilisateur de recourir à l'avis d'un conseil indépendant complémentaire s'il le souhaite (notamment quant à l'adéquation et la pertinence d'un investissement donné) ;

e) les informations fournies sur le site Many for Money (i) ne prétendent pas à l'exhaustivité, (ii) ne constituent pas un service de conseil en investissement et (iii) ne doivent pas déterminer à elles seules l'opportunité et le choix de réaliser une transaction ou de souscrire un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ;

f) malgré les efforts mis en œuvre pour mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site Many for Money, Le Nouveau Placement n'est pas responsable des modifications des dispositions juridiques et administratives ainsi que des décisions jurisprudentielles pouvant survenir postérieurement à la publication et à la mise à jour du site ;

g) Le Nouveau Placement n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou pannes inhérentes au système d'information. Le Nouveau Placement ne pourra pas être tenu responsable des délais de transmission, de la fiabilité des transmissions de données, des temps d'accès ou éventuellement des restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ;

h) l'ensemble des opérations d'ordre « transactionnel » réalisées en relation avec le contrat d'assurance-vie (souscription du contrat d'assurance-vie, opérations de gestion, les transactions, etc.) sont réalisées directement sur le site de l'assureur (au travers de l'espace sécurisé) et en conformité avec les conditions d'utilisation du site de l'assureur ;

i) les informations, données financières et recommandations disponibles sur le site Many for Money constituent une aide à la décision d'investissement dont l'Utilisateur conserve l'absolue maîtrise et ne sauraient constituer en aucune manière une incitation à investir ;

j) l'existence d'un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ou de ses fournisseurs de contenus ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées sur le site Many for Money. Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Ces informations sont fournies en l'état, quelle que soit leur source ;

k) la nature même du métier d'assurance peut conduire Le Nouveau Placement à ne pas pouvoir proposer une offre pour certains profils. Bien que Le Nouveau Placement fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible, l'Utilisateur du service fait son affaire et décharge Le Nouveau Placement de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Le Nouveau Placement ne serait pas en mesure de lui présenter une offre ;

l) l'imposition des plus-values générées par les placements et/ou des « bonus » versés à l'Utilisateur sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. En cas de rachat sur le contrat d'assurance-vie, les plus-values générées par les placements sont soumises à l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues à l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale en tenant compte de la domiciliation fiscale du Souscripteur et des supports sur lesquels le contrat est investi ;

m) les « bonus » versés à l'Utilisateur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer :

• le régime de la déclaration contrôlée (DC) qui s'applique obligatoirement aux BNC dont le montant annuel HT excède 32 900 €. Le bénéfice net imposable est déterminé en retranchant des recettes annuelles le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période. Les imprimés n°2035-A et 2035-B doivent être envoyés soit par courrier, soit par télé-transmission au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le BNC avant le 2e jour ouvré qui suit le 01 mai de l'année N+1 (date fixée par décret). Le bénéfice imposable qui ressort des calculs fait sur les deux imprimés fiscaux doit être indiqué directement dans la déclaration de revenus personnelle du titulaire du BNC (imprimé 2042-C) dans la catégorie "D1-Revenus Non Commerciaux Professionnels" dans la sous-catégorie DC. Ce bénéfice est alors ajouté au revenu global du contribuable et est soumis au barème progressif de l'IR.

• le régime déclaratif spécial ou micro-BNC dès lors que les BNC annuelles HT ne dépassent pas 32 900 €. Le bénéfice net imposable est alors déterminé en appliquant aux résultats de l'exercice un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €. Le bénéfice imposable être indiqué directement dans la déclaration de revenus personnelle du titulaire du BNC (imprimé 2042-C) dans la catégorie "D1-Revenus Non Commerciaux Professionnels" dans la sous-catégorie Micro.

Le Nouveau Placement est dans l'obligation de déclarer au service des impôts les commissions de l'année écoulée perçues par ses membres si elles sont supérieures à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Article 4. Inscription de l'Utilisateur au site Many for Money

L'inscription de l'Utilisateur au site Many for Money est gratuite. L'Utilisateur ne pourra utiliser les services proposés par Many for Money qu'une fois la procédure d'inscription finalisée. L'Utilisateur déclare et reconnait que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Le Nouveau Placement ou des tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Le compte créé par l'Utilisateur est strictement personnel. L'Utilisateur ne devra divulguer ni son identifiant, ni son mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité du Nouveau Placement ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation (volontaire ou non) à un tiers de son identifiant / mot de passe.

Article 5. Evaluation des connaissances et de l'expérience de l'Utilisateur

Lors de son inscription sur le site Many for Money, l'Utilisateur devra répondre à une série de questions afférentes à ses connaissances et à son expérience en matière d'investissement, ainsi que sur sa situation financière et ses objectifs d'investissement et ce, de manière à ce que Le Nouveau Placement soit en mesure d'établir son profil d'investissement et de lui proposer des placements adaptés à sa situation. Il est donc crucial que l'Utilisateur réponde de manière sincère et exacte à ces questions. L'édition du profil d'investissement est requise pour : a) toute participation à un placement ; b) toute souscription d'un placement ; et c) toute souscription d'une assurance-vie. Compte tenu des réponses apportées à ces questions, il sera proposé à l'Utilisateur un profil de risque parmi les quatre (4) profils suivants : « Dynamique » Offensif, ayant un horizon de placement à long terme, vous êtes prêt à vous positionner sur des marchés très volatils dans l'espoir de réaliser d'importantes plus-values. Pleinement conscient des risques de marché, vous êtes prêt à accepter des très amples fluctuations de la valeur de votre capital. « Audacieux » Audacieux, ayant un horizon de placement à long terme, vous êtes prêt à vous positionner sur des marchés plus volatils en contrepartie de gains plus importants, mais également de pertes plus importantes. « Equilibré » Modéré, vous souhaitez maîtriser le degré de risque de votre placement tout en étant prêt à accepter des fluctuations moyennes à la hausse comme à la baisse de la valeur de votre capital pour en améliorer les performances. « Défensif » Prudent, vous souhaitez prendre le minimum de risque dans vos placements afin de réaliser vos projets en toute sécurité. Les placements qui seront proposés par Le Nouveau Placement à l'Utilisateur dépendront de son profil de risque.

Article 6. Investissement sur un placement par l'Utilisateur

L'investissement sur un placement (au même titre que la souscription initiale du contrat d'assurance-vie) est effectué directement auprès de l'assureur, Le Nouveau Placement n'intervenant qu'en qualité de courtier intermédiaire. Un placement est effectivement souscrit uniquement lorsque l'Utilisateur réalise la transaction dans son contrat d'assurance-vie. A toutes fins utiles, il est précisé qu'une manifestation d'intérêt pour un placement (ou promesse non-confirmée par une souscription) n'est pas constitutive d'un tel placement.

Article 7. Rémunération du Nouveau Placement et octroi des « bonus » aux Utilisateurs

L'Utilisateur est informé de l'ensemble des frais, commissions perçus par Le Nouveau Placement et il est précisé que ces frais, commissions pourront varier à la baisse (et le cas échéant être reversé à l'Utilisateur sous forme de « bonus ») en fonction du nombre de souscriptions recueillies auprès de l'ensemble des Utilisateurs pour un placement donné. Compte tenu des volumes générés par la plateforme, les « bonus » proviennent également d'accords spécifiques (dépenses marketing) négociés avec nos partenaires sociétés de gestion ou banques émettrices de produits financiers. Les « bonus » constituent ainsi une rétribution promotionnelle accordée sous certaines conditions aux Utilisateurs, déterminée sur la base des volumes de placements générés par la plateforme et récompensant par ailleurs les Utilisateurs pour leur fidélité. En particulier, des bonus sont accordés (i) pour un placement donné, lorsque l'objectif de souscription globale fixé pour bénéficier du « bonus » est atteint, et (ii) en cas de parrainage d'un filleul, du fait des placements effectués par le filleul). Ces « bonus » peuvent ensuite être « monétisés », c'est-à-dire convertis en euros et crédités sur le compte bancaire de l'Utilisateur sous certaines conditions. Il convient de noter que seules les transactions effectives au sein du contrat d'assurance-vie de l'Utilisateur correspondant à des placements sont prises en compte pour le calcul des « bonus » et que les promesses de participation non confirmées par une souscription (qui n'ont pas de valeur contractuelle) donnent uniquement droit à des « bonus potentiels » non-monétisables. Pour les EMTN, les « bonus » sont monétisables six mois après la date de clôture du deal sur le placement si les sommes initialement investies sont toujours investies par l'Utilisateur. Pour les OPCVM, les « bonus » sont monétisables à l'issue d'un délai d'un an après la date de clôture du deal sur le placement si les sommes initialement investies sont toujours investies par l'Utilisateur. Le montant des bonus est calculé sur le montant effectivement investi sur le support 6 mois ou 1 an après la date de clôture du deal le cas échéant. Si la souscription intervient après la date de clôture du deal sur le placement concerné, le « bonus » n'est pas validé.

Article 8. Protection des données personnelles

Dans le cadre des services proposés par Le Nouveau Placement à l'Utilisateur, Le Nouveau Placement recueille certaines données personnelles concernant l'Utilisateur. Ces informations, indispensables, sont communiquées aux partenaires du Nouveau Placement et à l'assureur, et pourront faire, avec le consentement préalable de l'Utilisateur, l'objet d'une exploitation commerciale, notamment d'une cession à des tiers afin de faire bénéficier l'Utilisateur de différents services et offres. Le Nouveau Placement déclare respecter ses obligations en matière de traitement de données personnelles et en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée. Si l'Utilisateur souhaite exercer ce droit, il doit adresser sa demande à Le Nouveau Placement par courrier au 28 rue de Paris, 95380 Louvres ou par e-mail à conseiller@manyformoney.com.

Article 9. Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site de Le Nouveau Placement, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site de Le Nouveau Placement et qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l'Utilisateur afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site. L'Utilisateur reconnait avoir été informé de cette pratique et l'accepter. L'Utilisateur peut désactiver et/ou supprimer ce cookie en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Le fait de refuser les cookies peut avoir pour effet de rendre inaccessible tout ou partie du présent site. Article 10. Informations financières publiées sur le site Many for Money Les informations financières, et notamment boursières publiées sur le site Many for Money, sont produites par des sociétés spécialisées dans la diffusion, la conception de flux boursiers et dans les analyses économiques. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer une offre d'achat, de vente ou de souscription d'instruments financiers ni une offre de services financiers et ne peuvent être assimilées à une incitation à, ou à une recommandation d'opérer sur les valeurs visées. La responsabilité du Nouveau Placement ne pourra être recherchée au titre de ces informations. Toute reproduction ou exploitation non autorisée des informations et données financières (qui peuvent être protégées par le droit d'auteur) engage la responsabilité de l'Utilisateur et pourra entraîner des poursuites judiciaires (fondées notamment sur une action en contrefaçon). Le Nouveau Placement n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le site de Many for Money.

Article 11. Modification des CGU

Le Nouveau Placement se réserve, à tout moment, le droit de modifier les CGU et ce, notamment en raison de l'entrée en vigueur de nouvelles règles légales, réglementaires ou administratives qui pourraient s'appliquer aux activités et services réalisées par Le Nouveau Placement. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le site Many for Money. Après entrée en vigueur des modifications, une utilisation renouvelée du site confirmera que vous acceptez ces nouvelles conditions générales d'utilisation.

Article 12. Réclamations

Pour toute réclamation ou contestation relative aux services et opérations réalisées dans le cadre des présentes, l'Utilisateur est invité à s'adresser dans les plus brefs délais au service client du Nouveau Placement par e-mail à conseiller@manyformoney.com à par courrier au Service Réclamations à :
Le Nouveau Placement,
28 rue de Paris
95380 Louvres

La réclamation doit comprendre : a) le nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone de l'Utilisateur ; b) les références du contrat ou du dossier concerné ; c) les motifs de la réclamation. Le Nouveau Placement s'engage à accuser réception de la réclamation complète dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Le Nouveau Placement tiendra informé l'Utilisateur du traitement et du suivi de sa réclamation dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'avis de réception. Dans l'hypothèse où la conclusion donnée à sa réclamation ne serait pas encore connue à l'issue de ce délai, Le Nouveau Placement s'engage à continuer à informer l'Utilisateur de l'état d'avancement de sa demande tous les 30 jours, au maximum, suivant la fin de la période précédente. Le Nouveau Placement s'engage à apporter à l'Utilisateur une réponse et à l'informer de la conclusion donnée à sa réclamation dans un délai de deux mois maximum à compter de l'avis de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, Le Nouveau Placement s'engage à lui communiquer les voies de recours possibles et notamment les coordonnées du ou des médiateurs compétents lorsqu'il(s) existe(nt). Si l'Utilisateur n'est pas satisfait des réponses apportées par Le Nouveau Placement, les voies de recours dont il dispose sont d'entrer en médiation (démarche préalable conseillée avant toute démarche juridique auprès des tribunaux). L'Utilisateur pourra faire appel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 http://acpr.banque-france.fr Pour vous informer, vous pouvez aussi contacter : - ABE Info Service 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe en France métropolitaine) http://www.abe-infoservice.fr

Article 13. Responsabilité du Nouveau Placement

Le Nouveau Placement ne saurait être tenu responsable à l'égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le site Many for Money ou résultant d'un accès non autorisé à ce dernier. Le Nouveau Placement ne saurait d'avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d'un accès non autorisé au site Many for Money. Le Nouveau Placement se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site Many for Money pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité à l'égard de l'Utilisateur. Le Nouveau Placement s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire. Le Nouveau Placement s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du site Many for Money. Le Nouveau Placement décline toute responsabilité concernant d'éventuels problèmes dans la suite de la transaction entre l'Utilisateur et l'assureur Generali Vie (toute souscription de contrat s'effectuant directement entre l'Utilisateur et l'assureur). Le Nouveau Placement ne prend pas en charge la gestion des contrats d'assurance et ne participe pas à l'émission des documents contractuels et des appels de cotisation, ni à l'encaissement des primes et ne peut être tenu responsable à ce titre.

Article 14. Preuve

Les communications effectuées par le biais de courriers électroniques ainsi qu'au travers de l'espace personnel de Utilisateur, après identification de celui-ci pourront être valablement rapportées par les Parties à titre de preuve et auront, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Article 15.

Droits de propriété intellectuelle Le Nouveau Placement accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non-transférable d'utilisation pour les droits faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sur Le Nouveau Placement (en ce compris les marques, textes, images animées ou non, documents, etc.). L'Utilisateur accepte de s'abstenir et de ne pas permettre à des tiers de modifier, adapter, transformer, traduire, sous-licencier, concéder, louer, prêter, distribuer ou transférer de toute autre manière, décompiler, désassembler ou déterminer ou tenter de déterminer de toute autre manière, le code source (ou les idées, les algorithmes, la structure ou l'organisation sous-jacents) afférents au Site et/ou son contenu, sauf application d'une règle impérative contraire. L'Utilisateur déclare reconnaitre que toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (en ce compris, photocopie, microfilm, bande magnétique, disque ou autre) d'un ou plusieurs de ces éléments sans autorisation expresse et préalable du Nouveau Placement est susceptible de constituer une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 16. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'aucun élément de son profil sur Le Nouveau Placement ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de manquement à cette obligation, Le Nouveau Placement se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu'elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer son Profil et/ou bloquer son accès au site.

Article 17. Durée du Contrat - Résiliation

Le contrat entre l'Utilisateur et Le Nouveau Placement est conclu pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut à tout moment y mettre fin. En cas de manquement, fraude, ou impayés de l'Utilisateur, Le Nouveau Placement se réserve le droit de suspendre sans délai le contrat après envoi d'un e-mail à l'Utilisateur accompagné d'une mention particulière sur l'espace personnel et/ou l'envoi d'une lettre recommandé avec avis de réception. Les modalités de résiliation du contrat d'assurance-vie sont régies par les conditions applicables de l'assureur.

Article 18. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues au Contrat, si cette inexécution est due à la force majeure telle qu'elle est définie par l'article 1148 du Code civil et interprétée habituellement par la Cour de cassation. D'un commun accord entre les Parties, seront assimilés à la force majeure les évènements suivants : l'interruption ou la défaillance des plateformes d'échange interbancaire ou des réseaux informatiques interbancaires utilisés, les tremblements de terre, les incendies, les inondations et l'interruption durable des télécommunications, les guerres et émeutes, les grèves générales, les épidémies. La Partie affectée par l'événement de force majeure en informera l'autre partie par tout moyen. Elle sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de l'empêchement, dérangement, ou limitation causée par l'événement de force majeure. En cas de force majeure, chaque Partie s'engage à limiter au maximum les conséquences dommageables que pourrait subir l'autre Partie.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises à la loi française quel que soit le lieu du domicile de l'Utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet. Tout litige entre les Parties au titre des CGU sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.